Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours au
GITE LE NUSSBAUM
12 rue de l’Ecole, 67520 Nordheim, France
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location du gîte le Nussbaum. Le propriétaire du gîte s’engage à assurer l’hébergement des vacanciers.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location lors de la réservation en ligne et dans un délai maximum de 48H suivant la demande de réservation. Passé ce délai de 48 heures, la demande de réservation est considérée comme annulée.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5A - annulation par le locataire : Toute annulation doit être expressément notifiée avant le début de la location.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Le solde du montant du séjour est dû si l'annulation intervient moins de 28 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 8 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5B : Le propriétaire peut pratiquer le report de réservation en cas d'annulation pour cas de force majeure (hospitalisation, accident...).En cas d'empêchement lié à une décision gouvernementale française (interdiction de se déplacer, confinement...) le propriétaire pratique le report de réservation ou le remboursement à hauteur de 90%. le restant servant à couvrir les frais de préparation du gîte : au choix et accord des 2 parties. D'une manière générale, il est préférable pour le client de vérifier s'il dispose d'une assurance annulation (RC incluant le remboursement de locations, voyages...) auprès de son organisme d'assurance ou assurance bancaire.
Article 6 - annulation par le propriétaire. Si le propriétaire annule une réservation confirmée, le locataire sera intégralement remboursé des frais totaux payés pour cette réservation.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire et l’arrivée se fera en autonomie.
Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux par chèque, espèces, virement ou carte bleue.
Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
A l'arrivée du locataire et sauf mention contraire écrite de celui-ci, le gîte est en parfait état de rangement et de propreté. Le rangement et le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service optionnel et payant de ménage de fin de séjour est proposé au locataire (le montant est indiqué dans le descriptif du gîte). Ce service de nettoyage optionnel n’inclus pas le rangement de la maison et ses extérieurs (yc lave-vaisselle et retrait des poubelles) qui restent à la charge du locataire.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le descriptif du gîte est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 9 personnes (les bébés de moins de 2 ans n’entrent pas dans le calcul de capacité) . Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – accueil des animaux : Le gîte Le Nussbaum n’accepte pas les animaux.
Lors de la réservation, le client s’engage à ne pas laisser pénétrer d’animaux dans la maison pendant le séjour.
Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être adressée au propriétaire au plus tard 2 jours après l’entrée dans les lieux.
Article 17- Les notations et commentaires laissés par le locataire et le propriétaire sur tout support que ce soit, doivent être justes, sincères et factuels, et ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires.
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//// Le versement de l'acompte vaut pour tacite acceptation des conditions générales de vente ////
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